Conditions Générales de Vente

Abonnement Pêcheur à 5 DT/an et abonnement Magasin : prix, paiement, durée, renouvellement — mise à jour du 21/07/2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services payants proposés par To3m.tn : l'abonnement annuel des Pêcheurs et l'abonnement annuel des Magasins partenaires. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. La souscription de l'un de ces services emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Important : les présentes CGV ne régissent pas la vente des appâts et articles de pêche, laquelle est conclue directement et exclusivement entre le Pêcheur et le Magasin (voir article 8).

Article 2 — Services et prix

Les prix en vigueur, exprimés en dinars tunisiens toutes taxes comprises, sont les suivants :

To3m peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement ne s'applique qu'aux souscriptions et renouvellements postérieurs à sa publication, jamais aux périodes déjà réglées.

Article 3 — Abonnement Pêcheur : souscription et activation

La souscription s'effectue en trois temps : (i) le Pêcheur formule sa demande sur le Site en désignant le Magasin partenaire de son choix ; (ii) il règle le prix de 5 DT en espèces directement auprès de ce Magasin ; (iii) le Magasin, agissant comme mandataire d'encaissement de To3m, active immédiatement l'abonnement depuis son espace vendeur. L'activation constitue le point de départ de l'abonnement ; le Pêcheur en est informé par notification et par e-mail récapitulant la durée, la date de début et la date d'expiration. La demande non réglée peut être annulée à tout moment par le Pêcheur et ne l'engage à aucun paiement. Le Magasin reverse les sommes encaissées à To3m selon leurs accords ; ce reversement est sans incidence sur les droits du Pêcheur, dont l'abonnement est acquis dès l'activation.

Article 4 — Abonnement Magasin (Premium)

À titre de lancement, l'abonnement Magasin est offert à tous les magasins partenaires jusqu'au 30 septembre 2026. Au-delà, il est proposé au prix de 200 DT par an, réglé directement auprès de To3m qui procède à l'activation ou à la prolongation. En cas de renouvellement anticipé, la nouvelle période court à compter de l'échéance en cours, sans perte de jours. À défaut de renouvellement à l'échéance, l'espace vendeur est suspendu : le Magasin n'apparaît plus dans les listes proposées aux Pêcheurs et ne peut plus recevoir de réservations, jusqu'à régularisation.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en espèces : auprès du Magasin choisi pour l'abonnement Pêcheur, auprès de To3m pour l'abonnement Magasin. Aucun paiement en ligne n'est requis ni sollicité ; To3m ne demande jamais de coordonnées bancaires. Le prix est payable en une fois, d'avance, pour la totalité de la période annuelle.

Article 6 — Durée, renouvellement, non-cessibilité

Chaque abonnement est conclu pour une durée ferme d'un an jour pour jour à compter de son activation, sans tacite reconduction : aucun prélèvement automatique n'existe et l'abonnement expire de plein droit à son terme s'il n'est pas renouvelé. Le renouvellement s'opère dans les mêmes conditions que la souscription initiale. L'abonnement est personnel et attaché au compte qui l'a souscrit ; il n'est ni cessible ni transférable.

Article 7 — Rétractation et remboursement

Le service étant activé immédiatement et intégralement accessible dès le paiement, avec l'accord exprès du souscripteur matérialisé par la remise des espèces et l'activation en sa présence, l'abonnement n'ouvre pas droit à rétractation après activation. Le prix payé n'est pas remboursable, y compris en cas de non-utilisation du service, sauf : (i) défaillance grave et prolongée du Site imputable à To3m, auquel cas la durée de l'abonnement est prolongée à due proportion ou le prix remboursé au prorata ; (ii) clôture du compte à l'initiative de To3m sans manquement de l'utilisateur, ouvrant droit à remboursement au prorata de la période restante. La clôture pour manquement aux CGU n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 8 — Ventes conclues en magasin

Les réservations d'appâts effectuées via le Site ne constituent ni une vente en ligne ni une promesse de vente de la part de To3m. La vente est conclue en magasin, au moment du retrait et du paiement des marchandises, entre le Pêcheur et le Magasin, aux prix et conditions pratiqués par ce dernier. Les garanties légales relatives aux produits vendus incombent exclusivement au Magasin vendeur, conformément à la législation tunisienne relative à la protection du consommateur.

Article 9 — Réclamations et preuve

Toute réclamation relative à un abonnement peut être adressée à contact@to3m.tn ; To3m s'efforce d'y répondre sous un délai raisonnable. Les enregistrements du Site (dates de demande, d'activation, d'expiration, notifications et e-mails de confirmation) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions tunisiennes compétentes.

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